Conditions générales de vente Cat sitting

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA GARDE DE CHAT DOMESTIQUE A DOMICILE

Le contrat de garde de chat domestique est régi par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

PREAMBULE

L’entrepreneure Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI est une entreprise individuelle (EI) de droit français identifiée sous le numéro Siren 819 157 967, dont le siège social est sis 22 rue du Progrès, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.

Les conditions générales de vente visent à régler les relations entre Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI , Cat sitter professionnelle intervenant à domicile d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle, ci-après désignée par le terme « Le client ».

On entend par « Le client », le propriétaire de l’animal mentionné au contrat.

On entend par « Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI », Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, Cat sitter professionnelle

On entend par « Prestation » le service de garde d chat à domicile ou cat sitting.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence où est gardé le chat.

On entend par « Le chat », l’animal domestique d’espèce féline, dont le client est détenteur légale et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Le site internet mis en ligne par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI pour les besoins de son activité est accessible sur www.felinharmonie.fr.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI accomplira ses prestations à la suite de la demande expresse du client, via un formulaire de contact, un contact téléphonique, un SMS, un mail, WhatsApp, Instagram ou Messenger. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées au contrat.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client, dans le cadre de garde de chat à domicile. Les conditions générales de vente sont mises à disposition du client sur le site web de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Elles seront jointes au devis, et le cas échéant au contrat.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du règlement par le client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

ARTICLE 4 –NATURE DE LA PRESTATION

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI propose à ses clients la prestation suivante : garde de chat sous forme de visites journalières au domicile du client pour :

nourrir le chat,
nettoyer la litière et les endroits de vies souillés par le chat,
le câliner, le brosser, jouer,
administrer des médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire si le chat les prend facilement.

La prestation proposée par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI est détaillée dans le contrat.

Prestations supplémentaires :

visite de présentation obligatoire pour tout nouveau client (description et tarif dans l’article 5).
remise des clés et signature du contrat (tarif détaillé dans les articles 6 et 7).
arrosage des plantes (tarif détaillé dans l’article 5).

ARTICLE 5 – RESERVATION

Contact

Le client souhaitant bénéficier du service de garde de chat à son domicile auprès de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI a les choix suivants :

prendre directement contact par téléphone, SMS, mail,
échanger via les messageries des réseaux sociaux : whatsApp, Instagram, Messenger.

Le devis

Une fois la prise de contact effectuée, un devis gratuit est envoyé par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI par mail. Le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, accepter et signer le devis, et le retourner, par mail, à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Le devis est valable pendant 48 heures durant lesquelles Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI réserve les dates demandées.

Si le client n’a pas retourné le devis dans le délai imparti, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se réserve le droit d’attribuer les dates demandées à un autre client.

Le devis signé servira de support à la rédaction du contrat de garde de chat domestique à domicile, entre le client et Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, qui sera produit en double exemplaire.

Les présentes conditions générales de vente seront jointes au devis, et le cas échéant au contrat établi. La commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.

La visite de présentation

Pour tout nouveau client, la visite de présentation est obligatoire, et est facturée 10 euros.

Cette visite permet de faire connaissance avec le client, d’avoir un premier contact avec le chat et son environnement avant l’absence du client, et faciliter ainsi les visites à venir.

A l’issue de cette visite, et d’un commun accord, le contrat est signé en double exemplaire par les deux parties, et une fois l’acompte de 50% réglé en espèces ou par virement, la réservation des dates devient effective.

A noter pour un client déjà connu : la visite de présentation n’est pas nécessaire. La réservation peut se faire de façon dématérialisée par mail : scan du contrat signé, paiement versé par virement bancaire.

ARTICLE 6 – CONTRAT –PAIEMENT

Lors de la visite de présentation, le client se verra remettre le contrat de garde de chat à domicile, et devra indiquer toutes les informations nécessaires qui permettront de l’établir, ainsi que le tarif final. Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI complétera le recueil d’informations utiles pour la prestation qui lui serviront pour le bon déroulement du cat sitting.

Le contrat prend effet le jour même que les deux parties ont signé, et que le règlement de la totalité ou de l’acompte de 50% est effectué. La garde du chat à domicile est alors confirmée.

Le solde de la facture est à régler au plus tard 48h avant le jour de l’exécution de la prestation.

Le client a la possibilité de payer la totalité de la garde à la signature du contrat.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI s’engage à transmettre une facture au client après chaque règlement.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Remise des clés (avant le départ)

La remise des clés est comprise dans le prix de la visite de présentation si elle est effectuée durant celle-ci. Si la remise des clés est effectuée à une date ultérieure de la visite de présentation, se référer au paragraphe ci-dessous.
La remise des clés est facturée 5 euros, si elle se fait en main propre au domicile du client.
La remise des clés est gratuite si elle se fait en main propre au domicile de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Cette consigne sera clairement indiquée dans le contrat.

La date prévue de la remise des clés est stipulée dans le contrat.

Restitution des clés (au retour)

La restitution des clés et gratuite, et se fera en main propre, selon entente, à la date prévue stipulée dans le contrat
Si à la demande du client, la restitution des clés se fait dans sa boite aux lettres, une boite à clés, un voisin, ou autres, cette consigne sera clairement stipulée dans le contrat.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI ne pourra être tenue pour responsable d’un problème (tel que vol, perte ou non restitution, etc…) survenant après la restitution des clés autre qu’en main propre.

Selon entente, et gratuitement, le client a la possibilité de laisser les clés de son domicile à l’année à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Ce sera clairement stipulé dans le contrat.

Arrosage des plantes

A la demande du client, et selon entente, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI procèdera à l’arrosage des plantes. Cette prestation sera clairement stipulée dans le contrat, et est facturée 5 euros. Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI ne réalise pas d’arrosage de jardin.

ARTICLE 8 – TARIFS

Tous les tarifs sont décrits dans la page « Tarifs » du site internet de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI : www.felinharmonie.fr.

Les tarifs applicables à la garde de chat sont portés à la connaissance du client avant le cat sitting. Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Sont majorés de 50% les jours fériés suivants : le 25 décembre, le 1^er janvier et le 1^er mai.

La durée de la garde de chat ainsi que les tarifs appliqués à la garde sont mentionnés sur le contrat.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuels frais supplémentaires, et est reporté dans le contrat.

Il n’y a aucun frais de gestion, ni de dossier.

Une facture est transmise au client après chaque règlement.

Si le client ne paie pas la rémunération prévue, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se verra dans l’obligation d’annuler la prestation prévue par le contrat.

Dans le cas d’un retard de paiement, à la suite d’un rappel écrit de la part de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9- MODALITES DE PAIEMENT

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI accepte les règlements en espèces ou par virement (coordonnées bancaires sur le devis).

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE FÉLIN’HARMONIE-LAURENCE TOUATI EI

Durant toute la durée du cat sitting, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes conditions générales.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI s’engage :

à effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant le chats
faire preuve de respect et de bienveillance envers le chat confié et toujours veiller à son bien-être, sa santé, son hygiène et sa sécurité,
à la plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera immédiatement signalé,
à avertir le client si des dépenses autres que vétérinaires doivent être engagées, et à présenter les justificatifs correspondants afin d’être remboursée dès le retour du client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à mettre à disposition de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI tous les moyens nécessaires au bien être de son chat :

gamelle, eau, nourriture en quantité suffisante,
jeux, lieux de repos/confort,
litière en quantité suffisante,
caisse ou sac de transport dans le cas où le chat devrait être emmené chez le vétérinaire,
le carnet de santé,
à informer Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI de l’état de santé de son chat à la signature du contrat,
le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que le chat est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EIne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce au chat si nécessaire et de le facturer au client.
s’engage à rembourser, dès son retour, des dépenses occasionnées, autre que des frais vétérinaire, à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI sur présentation des justificatifs.

Le client s’engage à respecter les dates de la prestation telles que stipulées dans le présent contrat. Dans le cas contraire, se référer à l’article 14.

Le client s’engage à régler le prix de la prestation convenue et mentionnée dans le contrat dans les conditions prévues à l’article 8.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, se référer aux articles 8 et 14.

Article 12 –URGENCE ET FRAIS VETERINAIRES

Si en cas de maladie ou de problème du chat, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se voit dans la nécessité de l’emmener chez le vétérinaire choisi par le client, ce dernier sera contacté avant toute consultation.

Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI est autorisée à conduire le chat chez le vétérinaire conseillé par le client. Si aucun vétérinaire ne lui a été préalablement indiqué, elle pourra le choisir elle-même.

Dès son retour, le client s’engage à rembourser à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI la totalité des frais engagés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 13 – RETRACTION

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat.

ARTICLE 14 – MODIFICATION, ANNULATION, INTERRUPTION, PROLONGATION DE LA GARDE

. Modification ou annulation par le client avant la prestation, soit après le délai de 14 jours, paiement déjà effectué : toute annulation ou modification doit être formulée exclusivement par écrit (mail, SMS, whatsapp), et sera confirmée par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI par l’envoi d’un mail, SMS, ou whatsapp en retour accusant réception.

Aucun remboursement du paiement ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétraction passé, sauf en cas du décès du chat (sur présentation d’un justificatif vétérinaire).

. Prolongation de la prestation par le client pendant le cat sitting:

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI le plus tôt possible.

En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’un avenant au contrat et d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Dans le cas où le client n’aura pas averti Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI de la prolongation de la garde, il sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 20 %.

Un chat laissé chez lui sans nouvelle de son propriétaire sera considéré comme abandonné et ceci pourra entraîner des poursuites pour abandon.

. Retour du client avant la date de la dernière visite telle que stipulée dans le contrat : le client devra prévenir Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI 24 heures avant la visite. Dans le cas contraire, la prestation restera due dans son intégralité.

. Annulation à l’initiative de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI: toute autre annulation de la prestation à l’initiative de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI entrainera le remboursement au client des prestations non encore réalisées. Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI s’efforcera de trouver une alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

ARTICLE 15 – FERMETURE

L’entrepreneure Laurence TOUAT étant une entrepreneure individuelle travaillant 7 jours sur 7, elle se réserve le droit de fermer quelques jours pour la prise de congés et de jour de repos.

Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet, les réseaux sociaux et par mail à ses clients réguliers.

Article 16 –RESPONSABILITES (article 1385 du code civil)

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ce texte prévoit donc une responsabilité spéciale du fait des animaux.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI déclare avoir souscrit une assurance professionnelle à la MACIF couvrant tout dommage que le chat pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son habitation.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI déclare détenir l’agrément obligatoire pour exercer à titre professionnel auprès des chats : Attestation de connaissances n° 2023/a723-e8ab de la formation nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI :

ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par le chat dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde,
ne peut être tenue responsable en cas de disparition du chat ayant accès à l’extérieur, ou utilisant un moyen non détectable non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers, etc…

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI entreprendra toutes les démarches nécessaires pour rechercher le chat en l’absence du client.

ne peut être tenue responsable en cas de décès naturel ou accidentel du chat lors de ses visites à domicile,
ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

ARTICLE 17 – DIFFUSION DE L’IMAGE

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI s’engage avec l’autorisation du client à ne publier que les photos/vidéos du chat et à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Ceci sur ses réseaux sociaux, site web ou autres. En cas de refus par le client, les photos/vidéos seront prises exclusivement pour lui.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Toutes les données concernant le client (nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant votre chat) recueillies par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI dans l’exercice de ses fonctions ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSULTATIONS EN COMPORTEMENT DU CHAT / PREVENTION ET CONSEILS

PREAMBULE

L’entrepreneure Laurence TOUATI est une entreprise individuelle (EI) de droit français identifiée sous le numéro
Siren 819 157 967, dont le siège social est sis 22 rue du Progrès, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.

Les présentes conditions générales de vente visent à régler les relations entre Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI –, Consultante en comportement du chat et Prévention/Conseils, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son chat, ci-après désignée par le terme « Le client ».

On entend par « Chat » l’animal domestique d’espèce féline dont le client est le détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.

« Felin’Harmonie-Laurence TOUATI EI » désigne, Laurence TOUATI, son entreprise individuelle (EI), et elle-même, domicilié au 22 rue du Progrès, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, inscrite à l’INSEE sous le numéro 819 157 967.

On entend par « Prestation » la consultation en résolution des comportements problématiques du chat, et la consultation en prévention/conseils.

Le site internet mis en ligne par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI pour les besoins de son activité est accessible sur www.felinharmonie.fr.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client, via soit un formulaire de contact, un contact téléphonique, soit un SMS, soit un mail, soit WhatsApp, soit Instagram ou Messenger. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées au contrat.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis, qui sert de contrat, par le client, dans le cadre des consultations en comportement du chat et en prévention/conseils. Les conditions générales de vente sont mises à disposition du client sur le site web www . Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, et seront jointes au devis.

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

ARTICLE 4 –DOMAINE D’INTERVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI propose les prestations et services suivants :

Consultation en résolution de comportements problématiques du chat (comportement dérangeant avéré) :

Bilan comportemental
La malpropreté (besoins hors de la litière, marquage urinaire)
Le chat vieillissant ou âgé
Les altercations entre chats
L’agressivité envers ses congénères et d’autres animaux
Les miaulements intempestifs
Agressions envers les humains
Griffades et destruction du mobilier
Griffures et morsures sur les humains

Consultation en prévention/conseils (sans comportement dérangeant)

L’arrivée d’un chat / Une adoption
Comment bien accueillir son premier chat
Chat vieillissant
Améliorer l’entente entre chats
L’arrivée d’un bébé / L’arrivée d’une nouvelle personne
Déménagement / Emménagement
Aménagement de l’environnement
Les besoins du chat
Son langage corporel
La prévention des risques de morsures
Le consentement ‘approche / contact / caresses)

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA CONSULTANTE EN COMPORTEMENT DU CHAT

Les obligations de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI sont des obligations de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas, le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les recommandations proposées, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Les conseils dispensés par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un problème et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

Quelle que soit l’évolution du trouble et les suites éventuelles, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI ne pourra être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI ne pourra pas donner lieu à remboursement.

La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée en amont avant de prendre contact avec Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage, préalablement à toute consultation avec Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, à effectuer une visite chez un vétérinaire pour éliminer toute cause médicale qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

Le client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’objectif. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client sera responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui.

Pour la consultation à domicile, le client devra être en mesure de recevoir Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI le jour et à l’heure convenus.

Pour la consultation à distance, le client devra s’assurer au préalable que son matériel fonctionne afin de permettre à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI de pouvoir assurer la consultation.

La bienveillance et l’écoute sont à la base de la réussite des consultations.

En cas d’agressivité et non-coopération avérée de la part de l’acheteur, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI pourra refuser ou interrompre la consultation qui restera due.

ARTICLE 7 – TARIFS

Tous les tarifs pratiqués sont affichés sur le site internet : www.felinharmonie.fr

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et à les mettre à jour sur son site internet.

Par son statut d’auto entreprise, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue à 100 % au comptant.

Les modes de règlement sont les suivants :

Consultation à domicile: en espèces à l’issue de la séance.
Consultation Prévention/Conseils à distance: paiement comptant par virement avant la séance. Dès réception du paiement, la réservation est confirmée.

Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Le paiement par chèques n’est pas accepté.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU DEVIS ET ETABLISSEMENT DU CONTRAT

Après un premier échange, un devis est envoyé au client. Ce dernier devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis dans un délai de 48heures. Si le devis n’est pas retourné à Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI dans le délai imparti, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI se réserve le droit de donner le créneau à un autre client.

Le devis accepté et signé constituera le contrat : il sera alors établi en deux exemplaires.

Il sera précisé la prestation proposée (résolution de problématique ou prévention/conseils), et acceptée par le client.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

– par email à : contact@felinharmonie.fr

– par téléphone au : 07.75.79.65.80

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT – RETRACTION – ANNULATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client disposera d’un délai de 14 (quatorze jours) à compter du jour de la validation du devis pour se rétracter. Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.

Le client devra prévenir Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La consultation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

Toute consultation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si elle a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, se réserve le droit d’annuler la consultation et de proposer un report de cette prestation à une date qui conviendrait aux deux parties. Dans ce cas de figure, le client ne pourra pas exiger le versement d’indemnités et Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI s’engage à avertir le client dès son premier jour ouvrable d’incapacité

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI effectuant ses consultations au domicile du client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie des transports en commun. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels. En revanche, pour toute séance à domicile, le client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, consultante en comportement félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.

Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le client autorise cependant par avance Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI à prendre des photographies du chat du client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son chat sur quelque support physique ou numérique que Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI déciderait de faire, à l’exception de son site internet.

ARTICLE 13 – CONTENU DU SITE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI.

Le fait pour Félin’Harmonie-Laurence TOUATI EI de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.